Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

ESD Bricotech – esd-bricotech.fr

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits et services réalisée par :

BRICO’TECH, exploitant le site esd-bricotech.fr sous l’enseigne ESD Bricotech

  • Forme juridique : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

  • Capital social : 1 250 000 €

  • Siège social : ZI des Fromentaux, 38270 Beaurepaire, France

  • SIREN : 494 861 800

  • RCS : 494 861 800 RCS Vienne

  • N° de TVA intracommunautaire : FR 24 494 861 800 

Téléphone : selon les besoins, 04 74 79 07 53 

Le site internet accessible à l’adresse https://esd-bricotech.fr (ci-après le « Site ») est la vitrine commerciale de la société BRICO’TECH, spécialisée notamment dans :

  • le matériel forestier,

  • le matériel agricole,

  • les mini-chargeuses MultiOne et leurs accessoires,

  • et plus largement le matériel professionnel pour la forêt, l’agriculture et les espaces verts. ESD_Bricotech+1

Hébergeur du Site :
IONOS SARL
7, place de la Gare – 57200 Sarreguemines – France
RCS Sarreguemines 431 303 775
Tél. : 09 70 80 89 11 

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, les ventes de produits et de services proposés par ESD Bricotech :

  • en magasin physique ;

  • à distance, via le Site, par téléphone, par échange d’e-mails ou tout autre moyen de communication accepté par les parties.

Elles s’appliquent :

  • aux client·es professionnel·les (exploitant·es agricoles, entreprises forestières, collectivités, artisan·es, etc.) ;

  • et, le cas échéant, aux client·es consommateur·rices au sens du Code de la consommation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis/bon de commande signé, ce sont les conditions particulières du devis ou contrat qui prévalent.

Le simple fait de signer un devis, un bon de commande ou de valider une commande implique l’adhésion pleine et entière du·de la client·e aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

3. Produits et services

Les produits présentés sur le Site (matériel forestier, agricole, mini-chargeuses, remorques, combinés scie-fendeuse, etc.) sont décrits au mieux à partir des informations techniques des constructeurs. 

ESD Bricotech se réserve le droit de modifier à tout moment :

  • la sélection de produits référencés,

  • les caractéristiques affichées,

  • les visuels, fiches techniques et contenus.

Les photographies, vidéos, schémas et textes n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel. Le·la client·e reste responsable de la vérification de l’adéquation du produit à ses besoins et contraintes (techniques, réglementaires, environnementales, etc.).

Certains équipements peuvent ne pas être conformes à la réglementation routière (ex. : certaines machines non homologuées route, comme indiqué sur les fiches produits) ; dans ce cas, l’usage est sous la seule responsabilité du·de la client·e.

4. Devis, offres et commandes

4.1 Devis et demandes de prix

Compte tenu de la nature professionnelle et fortement configurée des produits, les prix sont souvent indiqués comme « Prix sur demande ». 

Le processus standard est le suivant :

  1. Le·la client·e sollicite un devis (via le Site, téléphone, e-mail, rendez-vous).

  2. ESD Bricotech établit un devis personnalisé mentionnant notamment :

    • la désignation des produits et options,

    • le prix HT et TTC,

    • les frais de livraison et/ou de mise en service,

    • les conditions de paiement (acompte, solde, financement, etc.),

    • la durée de validité de l’offre.

  3. Le devis est accepté par signature manuscrite ou électronique, ou par tout accord écrit équivalent.

À défaut de mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, ESD Bricotech se réserve le droit de modifier ses conditions (prix, délais, disponibilité).

4.2 Commande

La commande est réputée ferme et définitive dès :

  • la réception du devis signé,

  • et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

ESD Bricotech se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande :

  • en cas d’incident de paiement antérieur,

  • en cas d’informations manifestement erronées fournies par le·la client·e,

  • ou lorsque la commande présente un caractère anormal ou litigieux.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon ce qui est précisé sur le devis et/ou la fiche produit.

Ils tiennent compte :

  • de la TVA en vigueur au jour de la commande,

  • des éventuels autres impôts, taxes ou contributions applicables.

Les prix ne comprennent pas, sauf mention contraire :

  • les frais de livraison,

  • les frais de mise en service,

  • les frais de formation,

  • les frais liés à l’installation ou à l’aménagement du site d’utilisation.

Ces éléments sont indiqués dans le devis ou dans les conditions particulières.

ESD Bricotech peut modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir ; seuls les prix figurant sur le devis accepté font foi pour la vente considérée.

6. Conditions de paiement

Les conditions de paiement (acompte, solde, échéancier, éventuel financement par partenaires) sont précisées sur chaque devis ou bon de commande.

Sauf stipulation particulière :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;

  • le solde est exigible au plus tard à la livraison, ou à la mise à disposition de la marchandise, ou selon les modalités spécifiques convenues.

Le paiement peut être effectué par tout moyen accepté par ESD Bricotech : virement, chèque, financement via un organisme partenaire, etc.

En cas de vente à des professionnel·les, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • des pénalités de retard calculées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (taux légal applicable, sauf conditions spécifiques mentionnées sur la facture),

  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

En cas de retard ou défaut de paiement, ESD Bricotech peut :

  • suspendre toute commande en cours,

  • exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues,

  • et, le cas échéant, reprendre possession des marchandises non intégralement payées, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

7. Livraison, mise à disposition et mise en service

7.1 Zone de livraison

ESD Bricotech assure la livraison et la mise en service dans toute la France, via ses propres technicien·nes ou des partenaires. 

Les livraisons en dehors de la France métropolitaine font l’objet de conditions particulières.

7.2 Délais

Les délais de livraison et/ou de mise en service sont précisés à titre indicatif dans le devis ou la confirmation de commande. Ils dépendent notamment :

  • des disponibilités fournisseurs,

  • des contraintes logistiques,

  • des éventuelles démarches administratives préalables.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf engagement écrit spécifique d’ESD Bricotech.

7.3 Transfert des risques

  • Pour les client·es professionnel·les, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés à la remise des marchandises au premier transporteur ou à la sortie des entrepôts d’ESD Bricotech, même en cas de livraison franco.

  • Pour les client·es consommateur·rices, les risques sont transférés au moment de la livraison effective, conformément au Code de la consommation.

7.4 Réception

Le·la client·e doit vérifier l’état des marchandises à la livraison :

  • en présence du transporteur,

  • et émettre toutes réserves précises et caractérisées sur le bon de livraison en cas d’avarie, manquant, emballage détérioré, etc.

À défaut de réserves conformes et confirmées par lettre recommandée dans les délais légaux, la livraison sera réputée conforme.

8. Réserve de propriété

ESD Bricotech conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, en application des articles 2367 et suivants du Code civil.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé :

  • le·la client·e s’interdit de revendre, transformer ou donner les biens en gage sans accord écrit d’ESD Bricotech ;

  • en cas de saisie ou intervention d’un tiers, il·elle doit en informer immédiatement ESD Bricotech ;

  • en cas de non-paiement, ESD Bricotech peut revendiquer les biens aux frais du·de la client·e.

Le transfert des risques, lui, intervient selon l’article 7.3 ci-dessus.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Cette section ne concerne que les client·es consommateur·rices au sens du Code de la consommation, pour les ventes conclues à distance ou hors établissement.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

  • le·la client·e consommateur·rice dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, sauf frais de retour ;

  • il·elle doit notifier sa décision via une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e-mail, formulaire de rétractation si disponible).

Exceptions importantes (non exhaustives) : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

  • aux biens confectionnés selon les spécifications du·de la client·e ou nettement personnalisés (machines configurées spécifiquement, adaptations particulières, etc.) ;

  • aux interventions déjà pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du·de la client·e.

En pratique, la majorité des matériels vendus (machines professionnelles configurées, installations spécifiques, etc.) seront fréquemment exclus du droit de rétractation. Cela doit être clairement rappelé dans le devis pour chaque cas.

Pour les client·es professionnel·les, aucun droit de rétractation légal ne s’applique.

10. Garanties

10.1 Garanties légales (consommateur·rices)

Pour les client·es consommateur·rices, ESD Bricotech applique :

  • la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

  • la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10.2 Garantie commerciale / constructeur

Certains produits bénéficient d’une garantie constructeur (durée, étendue, exclusions) dont les conditions sont précisées dans la documentation du fabricant ou sur le devis. Le·la client·e doit s’y référer et respecter les prescriptions (entretien, usage conforme, etc.) pour conserver le bénéfice de la garantie.

La garantie ne couvre pas notamment :

  • l’usure normale,

  • les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien, de modifications non autorisées,

  • les dommages liés à un environnement d’utilisation non conforme (alimentation électrique, conditions climatiques, surcharges, etc.).

11. Responsabilité

ESD Bricotech est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans le cadre des ventes conclues, dans les limites suivantes :

  • la responsabilité est strictement limitée au préjudice direct, certain et prouvé ;

  • en aucun cas ESD Bricotech ne saurait être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, ou tout autre dommage indirect ;

  • la responsabilité globale d’ESD Bricotech est, sauf faute lourde ou dol, plafonnée au montant HT de la commande en cause.

Il appartient au·à la client·e professionnel·le de :

  • vérifier l’adéquation du matériel à son usage,

  • se conformer aux réglementations applicables (sécurité, environnement, homologations routières, etc.),

  • mettre en place les assurances nécessaires (responsabilité civile, dommages aux biens, pertes d’exploitation, etc.).

12. Force majeure

ESD Bricotech ne pourra être tenue responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment (liste indicative) :

  • catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles,

  • incendie, inondation, explosion,

  • grèves, blocages de transport,

  • guerre, attentat, émeutes,

  • pannes massives de télécommunications, cyberattaques majeures,

  • défaillance d’un fournisseur clé ou d’un transporteur, lorsque celle-ci est elle-même due à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

En cas de survenance d’un tel événement :

  • l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de la force majeure ;

  • si la durée excède 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée, sans indemnité de part et d’autre, hors remboursement des sommes éventuellement déjà versées pour les prestations non exécutées.

13. Données personnelles

ESD Bricotech collecte et traite les données personnelles de ses client·es (coordonnées, informations professionnelles, données de facturation, etc.) pour :

  • la gestion des devis et des commandes,

  • la livraison et la mise en service des produits,

  • la gestion de la relation commerciale et du SAV,

  • le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales ou techniques.

Les modalités complètes de traitement des données (base légale, durée de conservation, droits des personnes, etc.) sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Conformément à la réglementation applicable, chaque personne concernée dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement, qu’elle peut exercer auprès d’ESD Bricotech selon les modalités indiquées sur le Site.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, photos, vidéos, logos, charte graphique, structure, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de leurs titulaires (ESD Bricotech, partenaires, constructeurs, etc.).

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée est interdite.

15. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  • pour les client·es professionnel·les, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de BRICO’TECH (tribunaux de Vienne), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire ;

  • pour les client·es consommateur·rices, les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent, notamment en matière de compétence territoriale.

Le·la client·e consommateur·rice est informé·e de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation avant toute action judiciaire, selon les modalités qui pourront être précisées dans les mentions légales ou la documentation contractuelle.

16. Modification des CGV

ESD Bricotech se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.

Ce que tu dois faire maintenant (vraiment)

  1. Faire relire ça par un·e avocat·e (ou au minimum par ton/ta comptable + juriste de ton réseau).

  2. Aligner les CGV avec la réalité opérationnelle :

    • conditions de paiement réelles (acompte % / solde / financements),

    • délais moyens de livraison,

    • politique SAV concrète,

    • modalités exactes pour les pro vs particuliers.

  3. Synchroniser :

    • CGV du site,

    • mentions légales,

    • documents « devis type » et « bon de commande type »,
      pour que tout dise la même chose (sinon c’est la porte ouverte aux emmerdes en cas de litige).